DOCUMENTS SPÉCIALISÉS ADAPTÉS À TON ENTREPRISE POUR FACILITER TES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Bénéficiez de documents professionnels vérifiés et approuvés par notre équipe juridique. Aide juridiqueCHF 0.00 Bénéficiez de documents professionnels vérifiés et approuvés par notre équipe juridique. Titre page produit DOCUMENTS SPÉCIALISÉS ADAPTÉS À TON ENTREPRISE POUR FACILITER TES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLESsous-titre produit Bénéficiez de documents professionnels vérifiés et approuvés par notre équipe juridique.Mon aide Juridique Pour avoir les bons documents juridiquement juste! Il te manque quelque chose? Fais le nous savoir dans la boîte à idée ou par mail.tabs Contract Accord de confidentialité unilatéral (+CHF 30.00) Accord de confidentialité bilatéral (+CHF 30.00) Contrat de mandat (+CHF 40.00) Contrat de services (contrat d’entreprise) (+CHF 40.00) Contrat de vente (+CHF 40.00) Politique de confidentialité (+CHF 50.00) Offre de prestation (+CHF 20.00) Contrat de prêt (+CHF 50.00) Convention de postposition (+CHF 40.00) Accord de traitement des données (+CHF 50.00)RH Contrat d’engagement d’un freelance (+CHF 50.00) Contrat de travail à durée déterminée (+CHF 50.00) Contrat de travail à durée indéterminée (+CHF 50.00) Règlement des frais professionnels (+CHF 50.00) Règlement du personnel (+CHF 50.00) Lettre d’avertissement avant licenciement (+CHF 20.00) Lettre de licenciement ordinaire (+CHF 20.00) Lettre de licenciement avec effet immédiat (+CHF 20.00) Certificat de travail (+CHF 20.00) Accord de résiliation (+CHF 50.00)Société Convocation à l’AG & Ordre du jour (+CHF 30.00) Procès-verbal de l’Assemblée Générale (+CHF 50.00) Procuration pour une assemblée générale (+CHF 30.00) Procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration (SA) (+CHF 50.00) Procès-verbal d’une réunion du conseil des gérants (Sàrl) (+CHF 50.00) Contrat de vente d’actions (SA) (+CHF 400.00) Contrat de cession de parts sociales (Sàrl) (+CHF 400.00) Convention d’actionnaires (SA) (+CHF 500.00) Convention d’associés (Sàrl) (+CHF 500.00) Règlement d’organisation (SA) (+CHF 150.00) Règlement d’organisation (Sàrl) (+CHF 150.00) Registre des actions et ayant droit économique (+CHF 50.00) Total du produit Total des options Total Précédent Suivant quantité de Aide juridique Ajouter au panier