Convention d’associés (Sàrl)

Document pour les SARL: Un accord écrit entre les associés d’une entreprise qui précise les règles de fonctionnement entre eux, comme la répartition des bénéfices, la prise de décisions, ou ce qui se passe si l’un d’eux veut vendre ses parts....

Contrat de vente d’actions (SA)

Document pour les SA :Un accord écrit entre un vendeur et un acheteur qui précise les détails de la vente d’actions d’une société. Il indique combien d’actions sont vendues, à quel prix, et les conditions de la vente.