Contrat de vente d’actions (SA)

Document pour les SA :Un accord écrit entre un vendeur et un acheteur qui précise les détails de la vente d’actions d’une société. Il indique combien d’actions sont vendues, à quel prix, et les conditions de la vente.

Règlement d’organisation (Sàrl)

Document pour les Sàrl: C’est un ensemble de règles qui définissent comment le Conseil d’Administration d’une entreprise ou organisation doit fonctionner, comme qui peut en faire partie, comment les réunions sont organisées, et comment les décisions...

Règlement d’organisation (SA)

Document pour les SA: C’est un ensemble de règles qui définissent comment le Conseil d’Administration d’une entreprise ou organisation doit fonctionner, comme qui peut en faire partie, comment les réunions sont organisées, et comment les décisions...

Procuration pour une assemblée générale

Document pour les SA :Un document qui permet à une personne de donner le droit à une autre personne de la représenter et de voter à sa place lors de l’Assemblée Générale. C’est comme dire « Si je ne peux pas y aller, tu peux décider pour...