par 1starteditor | Fév 26, 2024 | INFO, societe
Le capital social de la Sàrl (capital de départ) doit s’élever au minimum à CHF 20’000 (art. 773, CO). Il doit être versé (libéré) à 100% au moins ou couvert par des apports en nature au moment de la constitution de l’entreprise. Le capital ne...
par 1starteditor | Fév 26, 2024 | INFO, societe
1 Les apports en espèces doivent être déposés auprès d’une banque au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques336 et être tenus à la disposition exclusive de la société. 2 La banque ne libère cette somme qu’après l’inscription de la société...
par 1starteditor | Août 7, 2023 | Uncategorized
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